NORMES D'ÉLIGIBILITÉ AU PROGRAMME

Seront retenues, les demandes des étudiants qui correspondent à l'une ou l'autre des raisons suivantes:

Toute personne qui a perdu son admissibilité au programme de prêts et bourses à la suite d'une déclaration mensongère ou parce qu'elle n'a pas remboursé ses prêts et pour qui le ministère de l'éducation a dû rembourser l'établissement financier avec lequel cette personne a transigé.